Conditions générales de vente et de service

Les présentes conditions sont celles de la société PHONETEL, société à responsabilité limitée immatriculée sous le numéro 930 404 074 R.C.S. Évry, dont l'établissement est situé 36 avenue de la Libération, 91130 Ris-Orangis. Elles s'appliquent aux ventes d'appareils, aux prestations de réparation et aux opérations de reprise réalisées en boutique. La vente à distance n'est pas proposée à ce jour ; en conséquence, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux achats effectués sur place.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes d'appareils et d'accessoires, les prestations de réparation et les opérations de reprise réalisées par Phonetel dans son établissement situé à Ris-Orangis. Toute commande ou prestation implique leur acceptation sans réserve.

2. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur ce site sont indicatifs et peuvent varier selon le modèle et l'état de l'appareil. Seul le devis établi en boutique après diagnostic a valeur d'engagement.

3. Devis et acceptation

Le diagnostic est gratuit et sans engagement. Aucune intervention n'est engagée avant votre acceptation expresse du devis. Vous restez libre de refuser et de récupérer votre appareil sans frais.

4. Paiement

Le règlement s'effectue en boutique au moment de la remise de l'appareil ou du produit. Les paiements sont acceptés en espèces et par carte bancaire. Les règlements en espèces s'effectuent dans la limite des plafonds fixés par la loi. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises ; la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

5. Réparation

5.1 Délais

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des pièces. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à indemnité, sauf engagement écrit contraire.

5.2 Sauvegarde des données

Il vous appartient de sauvegarder vos données avant toute intervention. Phonetel apporte le plus grand soin aux appareils confiés mais ne peut être tenu responsable de la perte de données, quelle qu'en soit la cause.

5.3 Appareils déjà ouverts ou endommagés

Un appareil ayant subi un choc important, une oxydation ou une intervention antérieure peut présenter des défaillances non décelables au diagnostic. Ces cas vous sont signalés avant intervention et peuvent en limiter la garantie.

5.4 Appareils non récupérés

Les appareils non retirés font l'objet d'une relance. Passé un délai qui vous est indiqué lors du dépôt, des frais de garde peuvent s'appliquer.

6. Reprise d'appareils d'occasion

Toute reprise suppose la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité et l'inscription de l'opération sur le registre légal des objets mobiliers. Vous garantissez être le propriétaire légitime de l'appareil et que celui-ci n'est ni gagé, ni bloqué, ni déclaré perdu ou volé.

L'appareil doit être dissocié de tout compte constructeur (iCloud, compte Google ou équivalent). À défaut, la reprise ne peut être réalisée. Le montant proposé tient compte du modèle, de la capacité, de l'état général et de la santé de la batterie.

7. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, vous bénéficiez des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle vous permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien, et à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : elle vous permet, en cas de défaut caché rendant le bien impropre à son usage, d'obtenir la restitution du prix contre restitution du bien, ou une réduction du prix.

Ces garanties s'appliquent sans préjudice de toute garantie commerciale accordée par Phonetel, dont les conditions et la durée figurent sur votre facture.

8. Exclusions de garantie

La garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant d'un choc, d'un contact avec un liquide, d'une utilisation anormale, d'une intervention par un tiers postérieure à notre prestation, ni l'usure normale de l'appareil.

9. Responsabilité

La responsabilité de Phonetel est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement de sa part. Elle ne saurait excéder le montant de la prestation concernée. Aucune disposition des présentes ne limite les droits que la loi vous reconnaît en qualité de consommateur.

10. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut nous être adressée en boutique, par téléphone, ou par courriel à Phonetel.pn@gmail.com. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

En l'absence de solution amiable, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions rappelées dans nos mentions légales.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.